Forum de la fête des remparts
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Kentigwern
Bonjour, je suis née a Dinan et fréquente la fête depuis bien des années.
Je trouve que la dernière édition était excellente. Malgré des directives abusive (les compagnie ne pouvait animé les rue que lors du retour au campement pour faire venir les gens vers les zones payante). De ce fait j'ai ressentie un manque de vie dans la ville, bien que moi et mes compagnons avons rançonné au détour des ruelles. Je pense qu'il faudrait installé des compagnie en patrouille et au portes.
Colin
Le Conseil d’Etat a toujours considéré que la soumission de la circulation sur la voie publique à un droit quelconque porterait atteinte à la liberté d’aller et de venir et au principe de gratuité de l’utilisation collective du domaine public.


En dehors des cas très particuliers prévus par les lois du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales et du 17 août 1986 étendant la possibilité de créer un péage pour la circulation sur les ouvrages d’art du domaine public routier communal, une autorité administrative ne peut pas, même sous le couvert des nécessités de l’ordre public, créer des dérogations à la gratuité de la circulation sur les voies publiques. Ainsi, le Conseil d’Etat a annulé un arrêté municipal de la commune de Bagnères-de-Luchon qui avait créé un droit de péage pour l’accès à une route, lieu d’arrivée d’une étape du Tour de France (CE, 22 février 1991, commune de Bagnères-de-Luchon c/Loquet).


Le fait qu’une manifestation se tienne dans des rues commerçantes ou pittoresques du centre touristique d’une ville ne saurait donc justifier l’existence d’un droit de péage pour pouvoir circuler sur les voies publiques concernées.


C’est ce qu’a confirmé le Tribunal administratif de Rennes dans sa décision du 27 janvier 2005 (n° 022835, commune de Douarnenez/Douarnenez 2002). Cette commune avait institué un accès payant à sa voierie. Le Tribunal a effectivement annulé « pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 juillet 2002 par lequel le maire de la commune de Douarnenez a réglementé du 25 au 30 juillet 2002 l'activité commerciale, la circulation et le stationnement des véhicules, à titre subsidiaire, l'annulation de l'arrêté dans son ensemble ».


Code général des collectivités territoriales, Tome 2, Article L.2213-2.

Vade-mecum de l'action municipale, collection le Courrier des maires et des élus locaux, éditions du Moniteur : " Les pouvoirs propres du maire dans son action au nom de la commune ", pp. 36 à 42.

Ne pas confondre Manifestation Culturelle/Artistique/Historique et Manifestation Sportive, cette dernière à ses propres obligations.


Edité le 31-07-2008 à 00:33:47 par Colin


lanceLeau
Colin a écrit :

La liberté d’aller et venir à la valeur d’un principe constitutionnel ainsi que l’a rappelé le conseil constitutionnel dans sa décision du 12 juillet 1979 rendue à l’occasion de l’adoption de la loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales.

Cette liberté se concrétise notamment par la liberté de circulation sur la voirie communale, qui, affectée à l’usage du public et spécialement aménagée pour permettre la circulation du public, est une portion du domaine public. Soumettre la circulation sur la voie publique à un péage porte donc atteinte à la liberté d’aller et venir et au principe de valeur législative de gratuité de l’utilisation collective du domaine public.

Dès lors, seule la loi peut limiter le principe de gratuité. En dehors des cas prévus par la loi, une autorité administrative telle que le maire ne peut pas, même sous couvert des nécessités de l’ordre public, instituer de dérogation à ce principe de gratuité de la circulation sur les voies publiques, par la création d’un droit de péage (CE, 22 février 1991, commune de Bagnères de Luchon c/ Loquet).

Aucune des dispositions général des collectivités territoriales, y compris celles relatives à la police de la circulation en agglomération, ne permet de soumettre à un droit de péage la circulation sur la voie publique, en l’espèce dans des rues pittoresques du centre historique d’une ville.

Le fait qu’une manifestation se tienne dans ces rues ne saurait justifier l’existence d’un droit de péage pour pouvoir circuler sur les voies publiques concernées.

En outre, dans la mesure où la tenue de cette manifestation peut s’analyser juridiquement comme une utilisation privative du domaine public communal au profit de ces organisateurs, l’existence d’un droit de péage est d’autant plus illégale qu’elle se révèle incompatible avec la destination normale des voies publiques qui sont normalement affectées à la circulation.

Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé, dans son arrêt du 3 mai 1963, commune de Saint-Brévin-les-Pins, qu’une autorisation d’occupation privative du domaine public ne peut être légalement accordée que si, compte tenu de l’intérêt général, elle se concilie avec les usages conformes à la destination du domaine que le public est normalement en droit d’y exercer.

En revanche, une telle manifestation peut être subordonnée à un droit d’entrée si elle se déroule sur un emplacement délimité physiquement par des moyens adéquats permettant de contrôler uniquement l’accès des personnes qui souhaitent déambuler dans cet espace clos.

En tout état de cause, quelle que soit l’organisation retenue, il est nécessaire que la liberté de circulation du public sur la voie publique soit préservée de manière à ce qu’il puisse accéder gratuitement et sans entraves à l’ensemble des rues et des monuments. Ce dispositif doit permettre aux communes de continuer à accueillir sur leur territoire des fêtes ou manifestations traditionnelles sans qu’il soit nécessaire d’envisager des mesures complémentaires d’ordre législatif ou réglementaire.

source : http://www.legiculture.fr/Fetes-organisees-sur-le-domaine.html


Je lis parfaitement ce texte mais me demande "innocemment" si lors du passage du tour de France dernièrement il a été relaté au maire Préfet ou Ministre de cet état de fait!
La ville de Dinan s'est vue close sans qu'il soit autorisé à quiconque de circuler dans certanes rues. la ville a payer l'enlèvement des pavés devant le chateau sans que cela pose de problème à quiconque.......
A Moncontour la ville est close tous les deux ans avec ticket d'entrée sans que qui ce soit se permettre de critiquer cet état de fait.
La mairie de Dinan peut se permettre de dévoyer les routes sans en rendre compte mais ne pourrait convenir d'un arrangement pour une activité qui rameuterait 100 000 personnes????????? mais que fait notre bon Benoit? Il a mit sa culotte à l'endroit?
lanceLeau
Colin a écrit :

Ne t'embette pas tu parles à des sourds.
Cela à été dit et re dit depuis de nombreuses années. Rien ne change.
Si tu veux un réel site de reconstitution médiéval vas à Provins.

Dinan n'à pas le même objectif, faut s'y faire.



Je confirme avoir assister à la fête de Provins et en avoir une autre impression!!!!!
Colin
Non non pas de cotisation.
Juste une approche de la fête en fonction de ce que les comités veulent montrer de leur Commune/ville/village et de mes intérêts.

On ne vas pas à Dinan / Provins / Blain / Hennebont / Crevecoeur avec les mêmes attentes...
minaline
Il est vrai qu'ils sont un peu sourd !!!
Le comité est peu ouvert a de nouvelles idées ils restent encré sur leurs positions malgré le nombre de remarques !!!

Que faire ........

Je sais on va se cotiser tous et on va leur offrir un sonotone pour chaque membre du comité !!

Colin
Ne t'embette pas tu parles à des sourds.
Cela à été dit et re dit depuis de nombreuses années. Rien ne change.
Si tu veux un réel site de reconstitution médiéval vas à Provins.

Dinan n'à pas le même objectif, faut s'y faire.
minaline
bizarre ... ... mes parents ont été INTERDIT d'aller a la maison de retraite !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !
Bizarre cette libertée de circulation !


Bon en tout cas il serait bien de laisser sortir les artistes dans les rues tout de même !!!!!!!!!!!!!!!!!
Au moins pour faire un peu d'animation et voir même comme ils font a Cahlon sur Saone ou a Avignon, ou encore a Aurillac !!

Faires des mini scenettes en ville pour donner de la vie, et leur donner un site ou il feront le GROS spectacle !!
Et leur scenette en ville nous donnerai envie d'y aller !!
Et les passage en ville donnerai plus la sensation de ville medievale ! plutot que de ville a frite !
Colin
La liberté d’aller et venir à la valeur d’un principe constitutionnel ainsi que l’a rappelé le conseil constitutionnel dans sa décision du 12 juillet 1979 rendue à l’occasion de l’adoption de la loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales.

Cette liberté se concrétise notamment par la liberté de circulation sur la voirie communale, qui, affectée à l’usage du public et spécialement aménagée pour permettre la circulation du public, est une portion du domaine public. Soumettre la circulation sur la voie publique à un péage porte donc atteinte à la liberté d’aller et venir et au principe de valeur législative de gratuité de l’utilisation collective du domaine public.

Dès lors, seule la loi peut limiter le principe de gratuité. En dehors des cas prévus par la loi, une autorité administrative telle que le maire ne peut pas, même sous couvert des nécessités de l’ordre public, instituer de dérogation à ce principe de gratuité de la circulation sur les voies publiques, par la création d’un droit de péage (CE, 22 février 1991, commune de Bagnères de Luchon c/ Loquet).

Aucune des dispositions général des collectivités territoriales, y compris celles relatives à la police de la circulation en agglomération, ne permet de soumettre à un droit de péage la circulation sur la voie publique, en l’espèce dans des rues pittoresques du centre historique d’une ville.

Le fait qu’une manifestation se tienne dans ces rues ne saurait justifier l’existence d’un droit de péage pour pouvoir circuler sur les voies publiques concernées.

En outre, dans la mesure où la tenue de cette manifestation peut s’analyser juridiquement comme une utilisation privative du domaine public communal au profit de ces organisateurs, l’existence d’un droit de péage est d’autant plus illégale qu’elle se révèle incompatible avec la destination normale des voies publiques qui sont normalement affectées à la circulation.

Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé, dans son arrêt du 3 mai 1963, commune de Saint-Brévin-les-Pins, qu’une autorisation d’occupation privative du domaine public ne peut être légalement accordée que si, compte tenu de l’intérêt général, elle se concilie avec les usages conformes à la destination du domaine que le public est normalement en droit d’y exercer.

En revanche, une telle manifestation peut être subordonnée à un droit d’entrée si elle se déroule sur un emplacement délimité physiquement par des moyens adéquats permettant de contrôler uniquement l’accès des personnes qui souhaitent déambuler dans cet espace clos.

En tout état de cause, quelle que soit l’organisation retenue, il est nécessaire que la liberté de circulation du public sur la voie publique soit préservée de manière à ce qu’il puisse accéder gratuitement et sans entraves à l’ensemble des rues et des monuments. Ce dispositif doit permettre aux communes de continuer à accueillir sur leur territoire des fêtes ou manifestations traditionnelles sans qu’il soit nécessaire d’envisager des mesures complémentaires d’ordre législatif ou réglementaire.

source : http://www.legiculture.fr/Fetes-organisees-sur-le-domaine.html
minaline
La fête a certes était lancé par des bénévoles !
Mais ... ce sont les organisateurs !!

Moi je parle des bénévoles qui parlent de faire des animation dans les rues !!
Alors oui pour ce faire plaisir je comprend je l'ai fait moi même !!

(et d'ailleurs quand les troupes pro m'ont vu 4 ont bien sur me dire que je nuisais au travail d'intermittent du spectacle et pourtant mes prestations étaient trés médiocre ! )

Mais quand on sait qu'il est assez difficile pour les artistes de trouver leur nombre d'heures afin de pouvoir toucher les assedics !!!
On peut comprendre qu'ils ai la rage de voir des "petites" gens animer les rues alors que eux galère !!!!!!!!!!!!

Il faut aussi penser au nombre d'heures et de jours d'entrainement ou ils ne sont pas rémunéré !!!
Bref, on peut les comprendre !

Et ... je pense que si il y avait des animations de rue la fête des remparts serait loin de mourir !! bien au contraire !!
Car enfermé les artistes comme ils le font n'est pas trés vivant !!

Ou alors faire du IN et du OFF .. ... !

Mais sur 100milles personnes qui sont passée a la fête il n'y a eu que 17milles entrées sur les sites !!!!!!!!!!!!!!!!!!

Les gens regrettent TOUS le temps ou la ville de Dinan donnait la sensation de remonter le temps ...
Avec tous les moments magique que l'on pouvait vivre a divers coin de rue !

Souvenez vous des echassiers qui surgissait la nuit de nulle part ! Des montreurs d'ours !
Des spectacles ici et la !
Des cracheurs de feu, des jongleurs !! Et tellement d'autre chose qui emerveillait notre regard et qui donnais la sensation d'être dans une ville médievale une vrai !

Et non plus comme maintenant ou l'on a la sensation d'être dans un parc d'attraction !

Il parait que si les artistes ont été enfermé c'est parce qu'il n'y avait plus le droit de fermer la ville !!!!!!!!!!!
Bizarre cela se fait pourtant dans d'utre ville !
Et la les barrière étaient mise partout .... donc ... ... ... payer une entrée dans la ville et nous en mettre plein la vue !! LA OUI

Retrouvons vite les artistes qui nous font rever !
LIBERER LES s'il vous plait !
 
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